CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 1e janvier 2026
AU SENS DE L’ARTICLE L441-3 & L. 441-4 DU CODE DE COMMERCE
NEW FLAG FRANCE
NEW FLAG FRANCE Société Française au capital de
25.000 Euros immatriculée en France sous le numéro 819 750 050 Siège social :
25 rue de Ponthieu, Bâtiment A, 75008 Paris
ARTICLE 1 - APPLICATION – OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent les
relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après « NEW FLAG ») et tout
distributeur professionnel de la coiffure (ci-après le « Client »). Sauf
dérogation ou clause contraire acceptée expressément par écrit par NEW FLAG,
toute commande entraîne de plein droit l'adhésion sans réserve du Client aux
présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV
») seront applicables au Client à compter du 1er janvier 2026. Elles annulent
et remplacent les CGV antérieures. L'absence de contestation des CGV dans un
délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des présentes
vaut acceptation.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Sauf exception convenue avec NEW FLAG, les commandes
seront adressées à NEW FLAG à travers le site internet de NEW FLAG et ne
peuvent être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d'envoi à NEW
FLAG, sans l'accord préalable et écrit de NEW FLAG.
Dès réception de la commande par NEW FLAG, celle-ci présente
un caractère irrévocable. NEW FLAG se réserve le droit, en cas d'annulation
d'une commande après sa livraison, de facturer au Client, à titre de pénalité,
une somme forfaitaire égale à 10% du montant global TTC de la commande. Les
commandes ne sont considérées comme acceptées par NEW FLAG qu'après accord
écrit de sa part ou en cas d'exécution.
2.2 Les commandes sont effectuées sous réserve des stocks
disponibles de chaque produit et NEW FLAG conserve la faculté de réduire ou de
fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan
quantitatif. NEW FLAG décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris
la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement
ou indirectement d'une décision de réduction et / ou de fractionnement de
commande, ladite réduction ou ledit fractionnement ne conférant au Client aucun
droit de résilier ou d'annuler la commande.
2.3 Les devis et grilles tarifaires transmis par NEW FLAG
s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais d'assurance
et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4 Le minimum de commande est fixé à cent (100) Euros Hors
Taxes. Le franco de port est fixé à trois cents (300) Euros Hors Taxes. Pour
toute commande inférieure au franco, les frais de port seront facturés quinze
euros (15€) Hors Taxes.
La livraison express est facturée dix-neuf euros et
quatre-vingt-dix centimes (19.90€) Hors Taxes lorsque le client demande ce mode
de livraison expressément.
Pour toute livraison spécifique (outre-mer, heure
spécifique…), les frais d'expédition seront ajustés au réel à la charge du
Client.
2.5 Dans le cas où un Client passe une commande à NEW FLAG
sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEW FLAG
pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée,
sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
ARTICLE 3 - DELAIS - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES –
RETOUR DE PRODUITS
3.1 Les délais de livraison doivent être toujours considérés
comme purement indicatifs.
3.2 Les Produits voyagent aux risques de NEW FLAG jusqu'au
point de livraison convenu avec le Client, étant précisé que les risques
relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment de leur livraison.
Sauf accord exprès contraire des Parties, la livraison s'entend comme la
livraison des Produits au point de vente du Client.
3.3 NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant
l'objet d'une même commande en une ou plusieurs fois. Il appartient au Client
de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison. A défaut
de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, sur le bon de
livraison lors de ladite livraison, les produits délivrés par NEW FLAG seront
réputés conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant
considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison devra être signalé sur la lettre de
voiture et en présence et accord du chauffeur. Un courrier avec accusé
réception devra être envoyé dans un délai de 24h suivant la réception de la
commande. Les documents à fournir pour la déclaration de litige sont le
Bordereau de Livraison mentionnant les références litigieuses ainsi que la
lettre de voiture émargée où les réserves seront formellement stipulées. La
mention « Sous réserve de comptage » ne pourra pas être acceptée. Dans le cas
contraire, aucun litige de livraison ne sera pris en compte par NEW FLAG et
restera donc à la charge du Client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf en cas de
manquants ou de vice apparent constaté à réception et dans un délai de 24h.
Dans ce cas-là, aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans
l'accord préalable écrit de NEW FLAG.
Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que
dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté
par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par NEW FLAG
est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est
effectivement constaté par NEW FLAG ou son mandataire, le Client ne pourra
demander à NEW FLAG que le remplacement des articles non conformes et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans
que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution
de la commande.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES
PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y
COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE
EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS
GENERALES D'ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME
EFFECTUE QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW FLAG.
En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture à
l'échéance convenue et conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après,
la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les
produits impayés devront lui être immédiatement restitués.
De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les
droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,
pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en
possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux
impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et aux risques du Client,
ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans
préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation
normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il
ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de
garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à NEW
FLAG la partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement dans
le cas où le Client serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
NEW FLAG pourra également exiger, en cas de non-paiement
d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple
mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi d'une
mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en
possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses
entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification
des produits de NEW FLAG soit toujours possible.
Dans la limite des dispositions légales impératives, en cas
d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées
et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
A compter de la livraison, le Client est constitué
dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à
moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente,
NEW FLAG se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de
revendiquer la marchandise livrée.
NEW FLAG, ou toute personne mandatée par elle, disposera
alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises
en cause. Si ce retour s'effectue par voie postale, les frais de retour restent
à la charge du Client.
Les acomptes et tous versements effectués par le Client
resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 5 - PRIX
Le tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA, hors éco taxe et
autres taxes diverses en application de la règlementation française ou
étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des
prix indiqués sur la grille tarifaire de NEW FLAG.
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment,
après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera
automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les
conditions d'application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens
écrits et auront la valeur d'un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la
commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l'offre de NEW
FLAG.
Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne
et dans les DOM COM, les droits de douane ou autres taxes locales ou
d'importation exigibles sont à la charge du Client et relèvent de son entière
responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et
/ ou organismes compétents du pays du Client.
ARTICLE 6 – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont émises dès la sortie des produits de
l'entrepôt de New Flag.
Le paiement se fait soit lors de la commande par carte
bancaire et sans escompte, soit par prélèvement lorsque l'autorisation de
prélèvement et le RIB auront été communiqués à l'adresse : commande@new-flag.fr
Lorsque le client a choisi le prélèvement, les factures sont
payables à trente (30) jours date d'émission de facture.
Toute autre demande exceptionnelle de moyen de paiement doit
faire l'objet d'une acceptation écrite de NEW FLAG.
NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d'exiger un
acompte ou un paiement comptant avant d'exécuter les commandes notamment si NEW
FLAG a constaté un incident de paiement, si l'enquête financière sur le Client
est défavorable, ainsi que dans l'hypothèse où une société d'affacturage
refuserait de prendre en compte les factures du Client.
Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le
sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières
suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,
conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la
date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne
présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, NEW
FLAG peut au choix résilier la commande, ou subordonner son acceptation et la
poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le
Client, de garanties au profit de NEW FLAG.
Le respect de la date de paiement est une condition
essentielle. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci,
les sommes dues seront majorées d'une pénalité de retard d'un montant égal à
15% du montant de la somme non payée à l'échéance ; les pénalités seront
payables à réception de l'avis de débit envoyé par NEW FLAG. Le Client sera
également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG
se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement
exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire. En outre, NEW FLAG aura de plein droit la faculté
de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande
conformément à ce qui est indiqué à l'article 9 ci-après.
Par ailleurs, le Chiffre d'affaires servant d'assiette de
calcul aux réductions de prix convenues avec le Client, s'entend de tous les
achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la
période en cause, hors cotisations EcoEmballage ainsi que toutes autres
contributions et cotisations, et déduction faite de toutes remises déduites sur
factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce soit, notamment
mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment
au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et
cumulée de NEW FLAG, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé
par le Client à NEW FLAG au titre de la commande concernée.
En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de
NEW FLAG les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir
notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice,
perte de commande, perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image,
interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant
d'une action en réclamation dirigée contre NEW FLAG par le Client du fait de
dommages subis par un tiers.
Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à
toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d'utilisation et/ou
de livraison concernant le produit.
En cas de violation des présentes conditions par le Client,
NEW FLAG se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou l'exécution de ses
prestations.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à l'une de ses
obligations au titre d'une commande, notamment un défaut de paiement du prix à
l'échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous
réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement ou
liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la
commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble
à NEW FLAG.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les
produits livrés et impayés en bon état d'entretien et de fonctionnement en tout
lieu indiqué par NEW FLAG et régler à NEW FLAG sur simple demande de sa part
des dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente si la
restitution du produit s'avère impossible. La présente clause ne fait pas
obstacle au droit pour NEW FLAG de demander des dommages-intérêts
supplémentaires en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS
Le Client ne doit pas contrefaire ou copier les produits de
NEW FLAG. Il ne doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les
composants des produits et/ou leurs emballages.
Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de
NEW FLAG des copies ou des produits au design similaire ou semblable aux
produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le
consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.
L'acquisition des produits ne confère aucun droit au Client
sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes
Distinctifs ») apposés sur les produits. La réalisation par le Client de tout
message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes
Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à
l'autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la
propriété exclusive de NEW FLAG, seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le
Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et
s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les
marchandises dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte
graphique du produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas
adapté à l'image de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la
marque ou sa notoriété.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DE PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce
titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux émis par le Client (conditions d'achat et accords
particuliers etc.), ne sera acceptée par NEW FLAG.