CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 1e janvier 2026
AU SENS DE L’ARTICLE L441-3 & L. 441-4 DU CODE DE COMMERCE
NEW FLAG France
ARTICLE 1 - APPLICATION
– OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions
générales de vente régissent
les relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après
« NEW FLAG») et tout
distributeur professionnel
de la coiffure (ci-après le « Client »). Sauf dérogation ou clause contraire acceptée expressément
par écrit par New Flag, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions.
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
seront applicables au Client à compter du 1er janvier 2026. Elles
annulent et remplacent les CGV antérieures.
L’absence
de contestation des CGV dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter
de la réception des présentes vaut acceptation.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 sauf
exception convenue avec NEW FLAG, es commandes seront adressées à NEW FLAG à travers le site internet de NEW FLAG et ne peuvent
être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à NEW FLAG, sans l’accord préalable et
écrit de NEW FLAG.
Dès
réception de la commande par NEW FLAG,
celle-ci présente un caractère irrévocable. NEW FLAG se réserve le droit, en cas d’annulation d’une commande après
sa livraison, de facturer au Client,
à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10% du montant global TTC de
la commande. Les commandes ne sont considérées comme
acceptées par NEW FLAG
qu’après accord écrit de sa part
ou
en cas d’exécution.
2.2 Les
commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit
et NEW FLAG conserve la faculté de
réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le
plan quantitatif. NEW FLAG décline
toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts,
dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une
décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction
ou ledit fractionnement ne conférant au Client
aucun droit de résilier ou d'annuler la commande.
2.3 Les
devis et grilles tarifaires transmis par NEW
FLAG s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais
d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4 Le
minimum de commande est fixé à cent cinquante (100) Euros Hors Taxes . Le
franco de port est fixé à trois cents (300) Euros Hors Taxes. Pour toute
commande inférieure au franco, les frais de port seront facturés vingt-neuf
euros et quatre vingt dix centimes (14.90€) Hors Taxes. La livraison express
est facturée dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19.90) Hors Taxes
lorsque le client demande ce mode de livraison expressément.
Pour
toute livraison spécifique (outre mer, heure spécifique…), les frais
d’expédition seront ajustés au réel à la charge du Client.
2.5 Dans le cas où un Client passe une commande à NEW FLAG sans avoir procédé au
paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEW FLAG pourra refuser d'honorer la
commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - DELAIS
- LIVRAISON
– TRANSFERT DES RISQUES
– RETOUR DE PRODUITS
3.1 Les délais de livraison doivent être toujours
considérés comme
purement indicatifs.
3.2 Les Produits voyagent
aux risques de NEW FLAG jusqu’au point de livraison convenu avec le Client,
étant précisé que les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client
au moment de leur livraison. Sauf accord exprès contraire des Parties, la
livraison s’entend comme la livraison des Produits au point de vente du Client.
3.3 NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs
fois.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment
même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit,
par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits
délivrés par NEW FLAG seront réputés
conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison
devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du
chauffeur. Un courrier avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de
24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la
déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références
litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront
formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne
pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne
sera pris en compte par NEW FLAG et
restera donc à la charge du Client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf
en cas de manquants ou de vice apparent constaté à réception et dans un délai
de 24h. Dans ce cas-là, aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de
NEW FLAG.
Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que dans le cas où un vice
apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou
son mandataire.
Seul le transporteur choisi par NEW FLAG est habilité à effectuer le
retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un
manquant est effectivement constaté par NEW
FLAG ou son mandataire, le Client
ne pourra demander à NEW FLAG que le
remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour
combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT
LA PROPRIETE DES PRODUITS
JUSQU'AU PAIEMENT
INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN
CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT
INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW
FLAG.
En cas
de non-paiement de tout
ou partie d’une facture
à l’échéance convenue et
conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après,
la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les produits
impayés devront lui être immédiatement restitués.
De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les droits
qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour
l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession
du Client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et
aux risques du Client, ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les
donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de
revente, le Client s'engage à régler
immédiatement à NEW
FLAG la
partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est
retirée automatiquement dans le cas où le Client
serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
NEW FLAG pourra également exiger, en
cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après
envoi d'une simple mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi
d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits
en possession du Client, qui
s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou
autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de NEW FLAG soit toujours possible.
Dans la limite des
dispositions légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les
commandes en cours seront automatiquement annulées et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer
les marchandises en stock.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et
gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution
pleine et entière de la vente, NEW
FLAG se
réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer
la marchandise livrée.
NEW FLAG, ou toute personne mandatée
par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour
s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les acomptes et tous
versements effectués par le Client
resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 5 - PRIX
Le
tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA,
hors éco taxe et autres taxes diverses en application de la règlementation
française ou étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des prix indiqués sur la
grille tarifaire de NEW FLAG.
Les tarifs en vigueur peuvent
être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions
d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et
auront la valeur d’un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.
Les prix facturés sont
ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de NEW FLAG.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de
douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à
la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes
compétents
du
pays du Client.
ARTICLE 6 – FACTURATION
– MODALITES DE PAIEMENT
Les factures
sont émises
dès la sortie des produits de
l’entrepôt de New Flag.
Le paiement se fait soit
lors de la commande par carte bancaire et sans escompte, soit par prélèvement
lorsque l’autorisation de prélèvement et le RIB auront été communiqués à
l’adresse : commande@new-flag.fr
Lorsque
le client a choisi le prélèvement, les factures sont payables à
trente (30) jours date d’émission de facture.
Toute autre demande
exceptionnelle de moyen de paiement doit faire l’objet d’une acceptation écrite
de NEW FLAG.
NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un
paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si NEW FLAG a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est
défavorable, ainsi que
dans l’hypothèse
où une
société d’affacturage refuserait
de
prendre en compte les
factures du Client.
Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le sont,
compte tenu du fait que le Client
présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement
les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date
d'acceptation de la commande, NEW
FLAG peut au
choix résilier la commande, ou subordonner son acceptation et la poursuite de
son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de NEW FLAG.
Le respect de la date de
paiement est une condition essentielle.
En cas de non-paiement de la
facture à la date fixée par celle-ci, les
sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un
montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de
débit envoyé par NEW FLAG. Le Client
sera également débiteur de
plein
droit d’une indemnité
forfaitaire pour
frais de
recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG
se réserve le droit de
réclamer dans le
cas où les frais de recouvrement exposés seraient
supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation
complémentaire. En outre,
NEW
FLAG aura de plein droit la
faculté de
suspendre ses livraisons et
ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
Par ailleurs, le Chiffre
d’affaires servant d’assiette de calcul aux réductions de prix convenues avec
le Client, s’entend de tous les
achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la période en cause, hors cotisations
Eco-Emballage ainsi que toutes autres contributions et cotisations, et déduction
faite de toutes remises déduites sur factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce
soit, notamment mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au
titre de la législation Responsabilité Produits,
la
responsabilité totale et
cumulée de
NEW
FLAG, quelle
qu’en
soit la cause, est limitée au
montant payé par le
Client à NEW FLAG au titre de la
commande concernée.
En aucun
cas, n'ouvriront droit à réparation de la
part de NEW
FLAG les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de
commande, perte
d'exploitation, manque
à gagner, atteinte à l’image, interruption
de
service, ainsi que les préjudices de
même nature
résultant
d'une action
en réclamation
dirigée contre
NEW
FLAG par le
Client du fait de dommages subis par un
tiers.
Il
appartient au Client de se
conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le
pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.
En cas de violation des présentes conditions par le Client, NEW FLAG se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou
l’exécution de ses prestations.
ARTICLE
8 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à
l'une de
ses obligations au titre
d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance
convenue, et quinze (15) jours après une mise
en demeure par lettre
recommandée avec accusé de
réception
restée
infructueuse,
de même que, sous réserve des dispositions
légales impératives, en cas de
redressement ou liquidation judiciaire du
Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention
judiciaire
si
bon semble à NEW FLAG.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits
livrés et impayés
en bon état d'entretien
et
de fonctionnement en
tout lieu indiqué par MARSHALL et régler à MARSHALL sur simple demande de sa part
des
dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente
si
la restitution du
produit s'avère impossible. La
présente
clause ne
fait pas obstacle
au
droit pour NEW FLAG de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du
préjudice
subi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS
Le Client ne doit pas contrefaire ou copier les produits de NEW FLAG. Il ne doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les composants des produits et/ou leurs emballages.
Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de NEW FLAG des copies ou des produits au design similaire ou semblable aux produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.
L’acquisition des
produits ne confère aucun droit au Client
sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur
les produits. La réalisation par le Client
de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes
Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.
Tous les documents techniques
remis au Client demeurent la
propriété exclusive de NEW FLAG,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande. Le Client
s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et s'engage à ne les divulguer
à aucun tiers.
Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les marchandises
dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte graphique du
produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas adapté à l'image
de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la marque ou sa notorité.
ARTICLE 10 – EXCLUSION
DE
PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce
titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux
émis par le
Client (conditions
d’achat et accords particuliers etc.),
ne sera acceptée par NEW FLAG.
ARTICLE
13 - LOI APPLICABLE
– CONTESTATIONS
La loi française
est seule
applicable, les dispositions de
la Convention
de Vienne
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues.
SAUF DISPOSITIONS LEGALES
CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES à l’application, l’interprétation et
l’exéuction des PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs SERONT,
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
Les lettres de change ne font
ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les présentes conditions
générales de vente régissent
les relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après
« NEW FLAG») et tout
distributeur professionnel
de la coiffure (ci-après le « Client »). Sauf dérogation ou clause contraire acceptée expressément
par écrit par New Flag, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions.
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
seront applicables au Client à compter du 1er janvier 2026. Elles
annulent et remplacent les CGV antérieures.
L’absence
de contestation des CGV dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter
de la réception des présentes vaut acceptation.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 sauf
exception convenue avec NEW FLAG, es commandes seront adressées à NEW FLAG à travers le site internet de NEW FLAG et ne peuvent
être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à NEW FLAG, sans l’accord préalable et
écrit de NEW FLAG.
Dès
réception de la commande par NEW FLAG,
celle-ci présente un caractère irrévocable. NEW FLAG se réserve le droit, en cas d’annulation d’une commande après
sa livraison, de facturer au Client,
à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10% du montant global TTC de
la commande. Les commandes ne sont considérées comme
acceptées par NEW FLAG
qu’après accord écrit de sa part
ou
en cas d’exécution.
2.2 Les
commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit
et NEW FLAG conserve la faculté de
réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le
plan quantitatif. NEW FLAG décline
toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts,
dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une
décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction
ou ledit fractionnement ne conférant au Client
aucun droit de résilier ou d'annuler la commande.
2.3 Les
devis et grilles tarifaires transmis par NEW
FLAG s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais
d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4 Le
minimum de commande est fixé à cent cinquante (100) Euros Hors Taxes . Le
franco de port est fixé à trois cents (300) Euros Hors Taxes. Pour toute
commande inférieure au franco, les frais de port seront facturés vingt-neuf
euros et quatre vingt dix centimes (14.90€) Hors Taxes. La livraison express
est facturée dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19.90) Hors Taxes
lorsque le client demande ce mode de livraison expressément.
Pour
toute livraison spécifique (outre mer, heure spécifique…), les frais
d’expédition seront ajustés au réel à la charge du Client.
2.5 Dans le cas où un Client passe une commande à NEW FLAG sans avoir procédé au
paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEW FLAG pourra refuser d'honorer la
commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - DELAIS
- LIVRAISON
– TRANSFERT DES RISQUES
– RETOUR DE PRODUITS
3.1 Les délais de livraison doivent être toujours
considérés comme
purement indicatifs.
3.2 Les Produits voyagent
aux risques de NEW FLAG jusqu’au point de livraison convenu avec le Client,
étant précisé que les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client
au moment de leur livraison. Sauf accord exprès contraire des Parties, la
livraison s’entend comme la livraison des Produits au point de vente du Client.
3.3 NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs
fois.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment
même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit,
par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits
délivrés par NEW FLAG seront réputés
conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison
devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du
chauffeur. Un courrier avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de
24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la
déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références
litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront
formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne
pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne
sera pris en compte par NEW FLAG et
restera donc à la charge du Client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf
en cas de manquants ou de vice apparent constaté à réception et dans un délai
de 24h. Dans ce cas-là, aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de
NEW FLAG.
Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que dans le cas où un vice
apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou
son mandataire.
Seul le transporteur choisi par NEW FLAG est habilité à effectuer le
retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un
manquant est effectivement constaté par NEW
FLAG ou son mandataire, le Client
ne pourra demander à NEW FLAG que le
remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour
combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT
LA PROPRIETE DES PRODUITS
JUSQU'AU PAIEMENT
INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN
CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT
INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW
FLAG.
En cas
de non-paiement de tout
ou partie d’une facture
à l’échéance convenue et
conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après,
la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les produits
impayés devront lui être immédiatement restitués.
De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les droits
qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour
l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession
du Client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et
aux risques du Client, ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les
donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de
revente, le Client s'engage à régler
immédiatement à NEW
FLAG la
partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est
retirée automatiquement dans le cas où le Client
serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
NEW FLAG pourra également exiger, en
cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après
envoi d'une simple mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi
d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits
en possession du Client, qui
s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou
autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de NEW FLAG soit toujours possible.
Dans la limite des
dispositions légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les
commandes en cours seront automatiquement annulées et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer
les marchandises en stock.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et
gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution
pleine et entière de la vente, NEW
FLAG se
réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer
la marchandise livrée.
NEW FLAG, ou toute personne mandatée
par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour
s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les acomptes et tous
versements effectués par le Client
resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 5 - PRIX
Le
tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA,
hors éco taxe et autres taxes diverses en application de la règlementation
française ou étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des prix indiqués sur la
grille tarifaire de NEW FLAG.
Les tarifs en vigueur peuvent
être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions
d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et
auront la valeur d’un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.
Les prix facturés sont
ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de NEW FLAG.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de
douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à
la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes
compétents
du
pays du Client.
ARTICLE 6 – FACTURATION
– MODALITES DE PAIEMENT
Les factures
sont émises
dès la sortie des produits de
l’entrepôt de New Flag.
Le paiement se fait soit
lors de la commande par carte bancaire et sans escompte, soit par prélèvement
lorsque l’autorisation de prélèvement et le RIB auront été communiqués à
l’adresse : commande@new-flag.fr
Lorsque
le client a choisi le prélèvement, les factures sont payables à
trente (30) jours date d’émission de facture.
Toute autre demande
exceptionnelle de moyen de paiement doit faire l’objet d’une acceptation écrite
de NEW FLAG.
NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un
paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si NEW FLAG a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est
défavorable, ainsi que
dans l’hypothèse
où une
société d’affacturage refuserait
de
prendre en compte les
factures du Client.
Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le sont,
compte tenu du fait que le Client
présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement
les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date
d'acceptation de la commande, NEW
FLAG peut au
choix résilier la commande, ou subordonner son acceptation et la poursuite de
son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de NEW FLAG.
Le respect de la date de
paiement est une condition essentielle.
En cas de non-paiement de la
facture à la date fixée par celle-ci, les
sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un
montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de
débit envoyé par NEW FLAG. Le Client
sera également débiteur de
plein
droit d’une indemnité
forfaitaire pour
frais de
recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG
se réserve le droit de
réclamer dans le
cas où les frais de recouvrement exposés seraient
supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation
complémentaire. En outre,
NEW
FLAG aura de plein droit la
faculté de
suspendre ses livraisons et
ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
Par ailleurs, le Chiffre
d’affaires servant d’assiette de calcul aux réductions de prix convenues avec
le Client, s’entend de tous les
achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la période en cause, hors cotisations
Eco-Emballage ainsi que toutes autres contributions et cotisations, et déduction
faite de toutes remises déduites sur factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce
soit, notamment mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au
titre de la législation Responsabilité Produits,
la
responsabilité totale et
cumulée de
NEW
FLAG, quelle
qu’en
soit la cause, est limitée au
montant payé par le
Client à NEW FLAG au titre de la
commande concernée.
En aucun
cas, n'ouvriront droit à réparation de la
part de NEW
FLAG les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de
commande, perte
d'exploitation, manque
à gagner, atteinte à l’image, interruption
de
service, ainsi que les préjudices de
même nature
résultant
d'une action
en réclamation
dirigée contre
NEW
FLAG par le
Client du fait de dommages subis par un
tiers.
Il
appartient au Client de se
conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le
pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.
En cas de violation des présentes conditions par le Client, NEW FLAG se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou
l’exécution de ses prestations.
ARTICLE
8 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à
l'une de
ses obligations au titre
d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance
convenue, et quinze (15) jours après une mise
en demeure par lettre
recommandée avec accusé de
réception
restée
infructueuse,
de même que, sous réserve des dispositions
légales impératives, en cas de
redressement ou liquidation judiciaire du
Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention
judiciaire
si
bon semble à NEW FLAG.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits
livrés et impayés
en bon état d'entretien
et
de fonctionnement en
tout lieu indiqué par MARSHALL et régler à MARSHALL sur simple demande de sa part
des
dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente
si
la restitution du
produit s'avère impossible. La
présente
clause ne
fait pas obstacle
au
droit pour NEW FLAG de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du
préjudice
subi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS
Le Client ne
doit pas contrefaire ou copier les produits de NEW FLAG. Il ne
doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les composants des produits et/ou
leurs emballages.
Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de NEW FLAG des copies ou des produits au design similaire ou semblable aux produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.
L’acquisition des
produits ne confère aucun droit au Client
sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur
les produits. La réalisation par le Client
de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes
Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.
Tous les documents techniques
remis au Client demeurent la
propriété exclusive de NEW FLAG,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande. Le Client
s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et s'engage à ne les divulguer
à aucun tiers.
Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les marchandises
dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte graphique du
produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas adapté à l'image
de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la marque ou sa notorité.
ARTICLE 10 – EXCLUSION
DE
PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce
titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux
émis par le
Client (conditions
d’achat et accords particuliers etc.),
ne sera acceptée par NEW FLAG.
ARTICLE
13 - LOI APPLICABLE
– CONTESTATIONS
La loi française
est seule
applicable, les dispositions de
la Convention
de Vienne
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues.
SAUF DISPOSITIONS LEGALES
CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES à l’application, l’interprétation et
l’exéuction des PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs SERONT,
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
Les lettres de change ne font
ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
ARTICLE 1 - APPLICATION
– OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions
générales de vente régissent
les relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après
« NEW FLAG») et tout
distributeur professionnel
de la coiffure (ci-après le « Client »). Sauf dérogation ou clause contraire acceptée expressément
par écrit par New Flag, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions.
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
seront applicables au Client à compter du 1er janvier 2026. Elles
annulent et remplacent les CGV antérieures.
L’absence
de contestation des CGV dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter
de la réception des présentes vaut acceptation.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 sauf
exception convenue avec NEW FLAG, es commandes seront adressées à NEW FLAG à travers le site internet de NEW FLAG et ne peuvent
être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à NEW FLAG, sans l’accord préalable et
écrit de NEW FLAG.
Dès
réception de la commande par NEW FLAG,
celle-ci présente un caractère irrévocable. NEW FLAG se réserve le droit, en cas d’annulation d’une commande après
sa livraison, de facturer au Client,
à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10% du montant global TTC de
la commande. Les commandes ne sont considérées comme
acceptées par NEW FLAG
qu’après accord écrit de sa part
ou
en cas d’exécution.
2.2 Les
commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit
et NEW FLAG conserve la faculté de
réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le
plan quantitatif. NEW FLAG décline
toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts,
dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une
décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction
ou ledit fractionnement ne conférant au Client
aucun droit de résilier ou d'annuler la commande.
2.3 Les
devis et grilles tarifaires transmis par NEW
FLAG s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais
d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4 Le
minimum de commande est fixé à cent cinquante (100) Euros Hors Taxes . Le
franco de port est fixé à trois cents (300) Euros Hors Taxes. Pour toute
commande inférieure au franco, les frais de port seront facturés vingt-neuf
euros et quatre vingt dix centimes (14.90€) Hors Taxes. La livraison express
est facturée dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19.90) Hors Taxes
lorsque le client demande ce mode de livraison expressément.
Pour
toute livraison spécifique (outre mer, heure spécifique…), les frais
d’expédition seront ajustés au réel à la charge du Client.
2.5 Dans le cas où un Client passe une commande à NEW FLAG sans avoir procédé au
paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEW FLAG pourra refuser d'honorer la
commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - DELAIS
- LIVRAISON
– TRANSFERT DES RISQUES
– RETOUR DE PRODUITS
3.1 Les délais de livraison doivent être toujours
considérés comme
purement indicatifs.
3.2 Les Produits voyagent
aux risques de NEW FLAG jusqu’au point de livraison convenu avec le Client,
étant précisé que les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client
au moment de leur livraison. Sauf accord exprès contraire des Parties, la
livraison s’entend comme la livraison des Produits au point de vente du Client.
3.3 NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs
fois.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment
même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit,
par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits
délivrés par NEW FLAG seront réputés
conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison
devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du
chauffeur. Un courrier avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de
24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la
déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références
litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront
formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne
pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne
sera pris en compte par NEW FLAG et
restera donc à la charge du Client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf
en cas de manquants ou de vice apparent constaté à réception et dans un délai
de 24h. Dans ce cas-là, aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de
NEW FLAG.
Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que dans le cas où un vice
apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou
son mandataire.
Seul le transporteur choisi par NEW FLAG est habilité à effectuer le
retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un
manquant est effectivement constaté par NEW
FLAG ou son mandataire, le Client
ne pourra demander à NEW FLAG que le
remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour
combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT
LA PROPRIETE DES PRODUITS
JUSQU'AU PAIEMENT
INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN
CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT
INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW
FLAG.
En cas
de non-paiement de tout
ou partie d’une facture
à l’échéance convenue et
conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après,
la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les produits
impayés devront lui être immédiatement restitués.
De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les droits
qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour
l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession
du Client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et
aux risques du Client, ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les
donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de
revente, le Client s'engage à régler
immédiatement à NEW
FLAG la
partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est
retirée automatiquement dans le cas où le Client
serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
NEW FLAG pourra également exiger, en
cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après
envoi d'une simple mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi
d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits
en possession du Client, qui
s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou
autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de NEW FLAG soit toujours possible.
Dans la limite des
dispositions légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les
commandes en cours seront automatiquement annulées et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer
les marchandises en stock.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et
gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution
pleine et entière de la vente, NEW
FLAG se
réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer
la marchandise livrée.
NEW FLAG, ou toute personne mandatée
par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour
s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les acomptes et tous
versements effectués par le Client
resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 5 - PRIX
Le
tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA,
hors éco taxe et autres taxes diverses en application de la règlementation
française ou étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des prix indiqués sur la
grille tarifaire de NEW FLAG.
Les tarifs en vigueur peuvent
être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions
d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et
auront la valeur d’un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.
Les prix facturés sont
ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de NEW FLAG.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de
douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à
la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes
compétents
du
pays du Client.
ARTICLE 6 – FACTURATION
– MODALITES DE PAIEMENT
Les factures
sont émises
dès la sortie des produits de
l’entrepôt de New Flag.
Le paiement se fait soit
lors de la commande par carte bancaire et sans escompte, soit par prélèvement
lorsque l’autorisation de prélèvement et le RIB auront été communiqués à
l’adresse : commande@new-flag.fr
Lorsque
le client a choisi le prélèvement, les factures sont payables à
trente (30) jours date d’émission de facture.
Toute autre demande
exceptionnelle de moyen de paiement doit faire l’objet d’une acceptation écrite
de NEW FLAG.
NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un
paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si NEW FLAG a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est
défavorable, ainsi que
dans l’hypothèse
où une
société d’affacturage refuserait
de
prendre en compte les
factures du Client.
Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le sont,
compte tenu du fait que le Client
présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement
les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date
d'acceptation de la commande, NEW
FLAG peut au
choix résilier la commande, ou subordonner son acceptation et la poursuite de
son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de NEW FLAG.
Le respect de la date de
paiement est une condition essentielle.
En cas de non-paiement de la
facture à la date fixée par celle-ci, les
sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un
montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de
débit envoyé par NEW FLAG. Le Client
sera également débiteur de
plein
droit d’une indemnité
forfaitaire pour
frais de
recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG
se réserve le droit de
réclamer dans le
cas où les frais de recouvrement exposés seraient
supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation
complémentaire. En outre,
NEW
FLAG aura de plein droit la
faculté de
suspendre ses livraisons et
ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
Par ailleurs, le Chiffre
d’affaires servant d’assiette de calcul aux réductions de prix convenues avec
le Client, s’entend de tous les
achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la période en cause, hors cotisations
Eco-Emballage ainsi que toutes autres contributions et cotisations, et déduction
faite de toutes remises déduites sur factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce
soit, notamment mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au
titre de la législation Responsabilité Produits,
la
responsabilité totale et
cumulée de
NEW
FLAG, quelle
qu’en
soit la cause, est limitée au
montant payé par le
Client à NEW FLAG au titre de la
commande concernée.
En aucun
cas, n'ouvriront droit à réparation de la
part de NEW
FLAG les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de
commande, perte
d'exploitation, manque
à gagner, atteinte à l’image, interruption
de
service, ainsi que les préjudices de
même nature
résultant
d'une action
en réclamation
dirigée contre
NEW
FLAG par le
Client du fait de dommages subis par un
tiers.
Il
appartient au Client de se
conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le
pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.
En cas de violation des présentes conditions par le Client, NEW FLAG se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou
l’exécution de ses prestations.
ARTICLE
8 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à
l'une de
ses obligations au titre
d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance
convenue, et quinze (15) jours après une mise
en demeure par lettre
recommandée avec accusé de
réception
restée
infructueuse,
de même que, sous réserve des dispositions
légales impératives, en cas de
redressement ou liquidation judiciaire du
Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention
judiciaire
si
bon semble à NEW FLAG.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits
livrés et impayés
en bon état d'entretien
et
de fonctionnement en
tout lieu indiqué par MARSHALL et régler à MARSHALL sur simple demande de sa part
des
dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente
si
la restitution du
produit s'avère impossible. La
présente
clause ne
fait pas obstacle
au
droit pour NEW FLAG de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du
préjudice
subi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS
Le Client ne
doit pas contrefaire ou copier les produits de NEW FLAG. Il ne
doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les composants des produits et/ou
leurs emballages.
Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de NEW FLAG des copies ou des produits au
design similaire ou semblable aux produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le
consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.
L’acquisition des
produits ne confère aucun droit au Client
sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur
les produits. La réalisation par le Client
de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes
Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.
Tous les documents techniques
remis au Client demeurent la
propriété exclusive de NEW FLAG,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande. Le Client
s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et s'engage à ne les divulguer
à aucun tiers.
Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les marchandises
dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte graphique du
produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas adapté à l'image
de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la marque ou sa notorité.
ARTICLE 10 – EXCLUSION
DE
PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce
titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux
émis par le
Client (conditions
d’achat et accords particuliers etc.),
ne sera acceptée par NEW FLAG.
ARTICLE 13 - L
ARTICLE 1 - APPLICATION
– OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions
générales de vente régissent
les relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après
« NEW FLAG») et tout
distributeur professionnel
de la coiffure (ci-après le « Client »). Sauf dérogation ou clause contraire acceptée expressément
par écrit par New Flag, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion sans
réserve du Client aux présentes conditions.
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)
seront applicables au Client à compter du 1er janvier 2026. Elles
annulent et remplacent les CGV antérieures.
L’absence
de contestation des CGV dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter
de la réception des présentes vaut acceptation.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 sauf
exception convenue avec NEW FLAG, es commandes seront adressées à NEW FLAG à travers le site internet de NEW FLAG et ne peuvent
être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à NEW FLAG, sans l’accord préalable et
écrit de NEW FLAG.
Dès
réception de la commande par NEW FLAG,
celle-ci présente un caractère irrévocable. NEW FLAG se réserve le droit, en cas d’annulation d’une commande après
sa livraison, de facturer au Client,
à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale à 10% du montant global TTC de
la commande. Les commandes ne sont considérées comme
acceptées par NEW FLAG
qu’après accord écrit de sa part
ou
en cas d’exécution.
2.2 Les
commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit
et NEW FLAG conserve la faculté de
réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le
plan quantitatif. NEW FLAG décline
toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts,
dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une
décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction
ou ledit fractionnement ne conférant au Client
aucun droit de résilier ou d'annuler la commande.
2.3 Les
devis et grilles tarifaires transmis par NEW
FLAG s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais
d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4 Le
minimum de commande est fixé à cent cinquante (100) Euros Hors Taxes . Le
franco de port est fixé à trois cents (300) Euros Hors Taxes. Pour toute
commande inférieure au franco, les frais de port seront facturés vingt-neuf
euros et quatre vingt dix centimes (14.90€) Hors Taxes. La livraison express
est facturée dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19.90) Hors Taxes
lorsque le client demande ce mode de livraison expressément.
Pour
toute livraison spécifique (outre mer, heure spécifique…), les frais
d’expédition seront ajustés au réel à la charge du Client.
2.5 Dans le cas où un Client passe une commande à NEW FLAG sans avoir procédé au
paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEW FLAG pourra refuser d'honorer la
commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - DELAIS
- LIVRAISON
– TRANSFERT DES RISQUES
– RETOUR DE PRODUITS
3.1 Les délais de livraison doivent être toujours
considérés comme
purement indicatifs.
3.2 Les Produits voyagent
aux risques de NEW FLAG jusqu’au point de livraison convenu avec le Client,
étant précisé que les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client
au moment de leur livraison. Sauf accord exprès contraire des Parties, la
livraison s’entend comme la livraison des Produits au point de vente du Client.
3.3 NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs
fois.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment
même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit,
par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits
délivrés par NEW FLAG seront réputés
conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison
devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du
chauffeur. Un courrier avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de
24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la
déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références
litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront
formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne
pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne
sera pris en compte par NEW FLAG et
restera donc à la charge du Client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf
en cas de manquants ou de vice apparent constaté à réception et dans un délai
de 24h. Dans ce cas-là, aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de
NEW FLAG.
Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que dans le cas où un vice
apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou
son mandataire.
Seul le transporteur choisi par NEW FLAG est habilité à effectuer le
retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un
manquant est effectivement constaté par NEW
FLAG ou son mandataire, le Client
ne pourra demander à NEW FLAG que le
remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour
combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT
LA PROPRIETE DES PRODUITS
JUSQU'AU PAIEMENT
INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN
CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT
INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW
FLAG.
En cas
de non-paiement de tout
ou partie d’une facture
à l’échéance convenue et
conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après,
la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les produits
impayés devront lui être immédiatement restitués.
De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les droits
qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour
l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession
du Client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et
aux risques du Client, ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les
donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de
revente, le Client s'engage à régler
immédiatement à NEW
FLAG la
partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est
retirée automatiquement dans le cas où le Client
serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
NEW FLAG pourra également exiger, en
cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après
envoi d'une simple mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi
d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits
en possession du Client, qui
s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou
autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de NEW FLAG soit toujours possible.
Dans la limite des
dispositions légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les
commandes en cours seront automatiquement annulées et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer
les marchandises en stock.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et
gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution
pleine et entière de la vente, NEW
FLAG se
réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer
la marchandise livrée.
NEW FLAG, ou toute personne mandatée
par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour
s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les acomptes et tous
versements effectués par le Client
resteront acquis à titre de clause pénale.
ARTICLE 5 - PRIX
Le
tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA,
hors éco taxe et autres taxes diverses en application de la règlementation
française ou étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des prix indiqués sur la
grille tarifaire de NEW FLAG.
Les tarifs en vigueur peuvent
être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions
d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et
auront la valeur d’un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.
Les prix facturés sont
ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de NEW FLAG.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de
douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à
la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes
compétents
du
pays du Client.
ARTICLE 6 – FACTURATION
– MODALITES DE PAIEMENT
Les factures
sont émises
dès la sortie des produits de
l’entrepôt de New Flag.
Le paiement se fait soit
lors de la commande par carte bancaire et sans escompte, soit par prélèvement
lorsque l’autorisation de prélèvement et le RIB auront été communiqués à
l’adresse : commande@new-flag.fr
Lorsque
le client a choisi le prélèvement, les factures sont payables à
trente (30) jours date d’émission de facture.
Toute autre demande
exceptionnelle de moyen de paiement doit faire l’objet d’une acceptation écrite
de NEW FLAG.
NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un
paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si NEW FLAG a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est
défavorable, ainsi que
dans l’hypothèse
où une
société d’affacturage refuserait
de
prendre en compte les
factures du Client.
Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le sont,
compte tenu du fait que le Client
présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement
les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date
d'acceptation de la commande, NEW
FLAG peut au
choix résilier la commande, ou subordonner son acceptation et la poursuite de
son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de NEW FLAG.
Le respect de la date de
paiement est une condition essentielle.
En cas de non-paiement de la
facture à la date fixée par celle-ci, les
sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un
montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de
débit envoyé par NEW FLAG. Le Client
sera également débiteur de
plein
droit d’une indemnité
forfaitaire pour
frais de
recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG
se réserve le droit de
réclamer dans le
cas où les frais de recouvrement exposés seraient
supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation
complémentaire. En outre,
NEW
FLAG aura de plein droit la
faculté de
suspendre ses livraisons et
ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
Par ailleurs, le Chiffre
d’affaires servant d’assiette de calcul aux réductions de prix convenues avec
le Client, s’entend de tous les
achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la période en cause, hors cotisations
Eco-Emballage ainsi que toutes autres contributions et cotisations, et déduction
faite de toutes remises déduites sur factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce
soit, notamment mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au
titre de la législation Responsabilité Produits,
la
responsabilité totale et
cumulée de
NEW
FLAG, quelle
qu’en
soit la cause, est limitée au
montant payé par le
Client à NEW FLAG au titre de la
commande concernée.
En aucun
cas, n'ouvriront droit à réparation de la
part de NEW
FLAG les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de
commande, perte
d'exploitation, manque
à gagner, atteinte à l’image, interruption
de
service, ainsi que les préjudices de
même nature
résultant
d'une action
en réclamation
dirigée contre
NEW
FLAG par le
Client du fait de dommages subis par un
tiers.
Il
appartient au Client de se
conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le
pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.
En cas de violation des présentes conditions par le Client, NEW FLAG se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou
l’exécution de ses prestations.
ARTICLE
8 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à
l'une de
ses obligations au titre
d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance
convenue, et quinze (15) jours après une mise
en demeure par lettre
recommandée avec accusé de
réception
restée
infructueuse,
de même que, sous réserve des dispositions
légales impératives, en cas de
redressement ou liquidation judiciaire du
Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention
judiciaire
si
bon semble à NEW FLAG.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits
livrés et impayés
en bon état d'entretien
et
de fonctionnement en
tout lieu indiqué par MARSHALL et régler à MARSHALL sur simple demande de sa part
des
dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente
si
la restitution du
produit s'avère impossible. La
présente
clause ne
fait pas obstacle
au
droit pour NEW FLAG de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du
préjudice
subi.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS
Le Client ne
doit pas contrefaire ou copier les produits de NEW FLAG. Il ne
doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les composants des produits et/ou
leurs emballages.
Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de NEW FLAG des copies ou des produits au
design similaire ou semblable aux produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le
consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.
L’acquisition des
produits ne confère aucun droit au Client
sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur
les produits. La réalisation par le Client
de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes
Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.
Tous les documents techniques
remis au Client demeurent la
propriété exclusive de NEW FLAG,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande. Le Client
s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et s'engage à ne les divulguer
à aucun tiers.
Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les marchandises
dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte graphique du
produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas adapté à l'image
de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la marque ou sa notorité.
ARTICLE 10 – EXCLUSION
DE
PENALITES
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce
titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les
documents commerciaux
émis par le
Client (conditions
d’achat et accords particuliers etc.),
ne sera acceptée par NEW FLAG.
ARTICLE
13 - LOI APPLICABLE
– CONTESTATIONS
La loi française
est seule
applicable, les dispositions de
la Convention
de Vienne
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues.
SAUF DISPOSITIONS LEGALES
CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES à l’application, l’interprétation et
l’exéuction des PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs SERONT,
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
Les lettres de change ne font
ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
OI APPLICABLE
– CONTESTATIONS
La loi française
est seule
applicable, les dispositions de
la Convention
de Vienne
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues.
SAUF DISPOSITIONS LEGALES
CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES à l’application, l’interprétation et
l’exéuction des PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs SERONT,
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
Les lettres de change ne font
ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.